Sociétés Seychelles Ordonnance, 1972 – Conséquences de liquidation volontaire

Sociétés Seychelles Ordonnance, 1972 - Conséquences de liquidation volontaire

ENTREPRISES L’ORDONNANCE 1972

Conséquences de liquidation volontaire

251. En cas de liquidation volontaire, la société doit, dès le début de la liquidation, cesser d’exercer son activité, sauf en ce qui peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de celui-ci:

A condition que la société, nonobstant toute disposition contraire dans son mémorandum ou des articles, continuera d’être une personne morale jusqu’à sa dissolution en vertu des dispositions de la présente ordonnance.

252. Tout transfert d’actions, ne pas être un transfert effectué ou avec la sanction du liquidateur, ainsi que toute modification dans le statut des membres de la société, faite après le début d’une liquidation volontaire, est nul.

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